CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 30 juillet 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de contenus numériques réalisées sur la boutique en ligne [NOM DE LA BOUTIQUE], accessible à l’adresse [ADRESSE DU SITE].

Article 1 – Identité du vendeur

La boutique [NOM DE LA BOUTIQUE] est exploitée par :

Nom ou raison sociale : [NOM ET PRÉNOM DE L’ENTREPRENEUR OU NOM DE LA SOCIÉTÉ]
Forme juridique : [MICRO-ENTREPRISE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE, SASU, SAS, EURL, SARL, ETC.]
Adresse du siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
Numéro SIREN : [NUMÉRO SIREN]
Numéro SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Immatriculation au RNE ou au RCS : [VILLE ET NUMÉRO, SI APPLICABLE]
Numéro de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO OU « TVA NON APPLICABLE, ARTICLE 293 B DU CGI »]
Adresse électronique : [ADRESSE E-MAIL DU SERVICE CLIENT]
Numéro de téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]

Ci-après désigné le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après désignée le « Client », dans le cadre de l’achat de contenus numériques proposés sur la boutique.

Elles s’appliquent notamment à la vente :

• d’eBooks ;

• de guides numériques ;

• de livres électroniques ;

• de fichiers PDF ;

• de packs de contenus numériques ;

• de modèles, fiches pratiques ou ressources téléchargeables ;

• de tout autre produit numérique présenté sur la boutique.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment depuis le site. Le Client doit en prendre connaissance avant de passer commande.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV applicables à la date de la commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher avant le paiement.

Article 3 – Caractéristiques des produits numériques

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit, notamment son titre, son contenu, son format, sa langue, son prix et, lorsque cela est pertinent, son nombre approximatif de pages.

Les photographies, couvertures, présentations graphiques, maquettes et illustrations visibles sur le site sont fournies à titre de présentation. Elles ne modifient pas le contenu essentiel du produit commandé.

Les produits vendus sont exclusivement numériques. Aucun livre imprimé, support physique ou colis ne sera expédié, sauf indication expresse contraire sur la fiche produit.

Le Client est invité à lire attentivement la description du produit avant de passer commande afin de vérifier qu’il correspond à ses attentes.

Article 4 – Informations relatives à la santé et au bien-être

Certains contenus proposés sur la boutique peuvent porter sur la santé, la fatigue, le stress, le sommeil, l’alimentation, le bien-être ou le développement personnel.

Ces contenus sont proposés exclusivement à des fins générales d’information, de sensibilisation et d’éducation. Ils ne constituent pas :

• un diagnostic médical ;

• une consultation médicale ;

• une prescription ;

• un traitement ;

• un avis médical individualisé ;

• une promesse de guérison ou de résultat.

Les informations fournies ne remplacent pas l’avis d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de santé qualifié.

Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des informations contenues dans les produits. En cas de symptômes persistants, inhabituels ou inquiétants, il lui appartient de consulter un professionnel de santé.

Article 5 – Compatibilité technique

Les produits numériques sont généralement fournis au format PDF ou dans tout autre format précisé sur la fiche produit.

Avant de commander, le Client doit vérifier qu’il dispose :

• d’un appareil compatible ;

• d’une connexion internet ;

• d’un logiciel ou d’une application permettant d’ouvrir le format concerné ;

• d’une adresse électronique valide et accessible.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès résultant exclusivement d’un équipement incompatible, d’un logiciel obsolète, d’une erreur d’adresse électronique ou d’un problème de connexion propre au Client.

Cette disposition ne limite pas les droits du Client lorsque le produit numérique présente lui-même un défaut de conformité.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf indication contraire, les prix affichés comprennent les taxes applicables au moment de la commande.

Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix pour les commandes futures. Le produit est néanmoins facturé au prix affiché et accepté par le Client au moment de la validation de sa commande.

Les éventuels codes promotionnels, remises ou offres temporaires sont applicables dans les conditions précisées sur le site. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables.

Article 7 – Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit notamment :

1. sélectionner le produit souhaité ;

2. consulter sa description et son prix ;

3. l’ajouter à son panier ;

4. renseigner les informations demandées ;

5. vérifier le contenu et le montant total de sa commande ;

6. corriger, si nécessaire, les erreurs de saisie ;

7. prendre connaissance des présentes CGV ;

8. accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

9. accepter, lorsque la livraison immédiate est demandée, le commencement immédiat de l’exécution et reconnaître la perte de son droit de rétractation ;

10. valider le paiement.

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier sa commande et de corriger les éventuelles erreurs.

La validation du bouton de paiement indique clairement que la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique. Elle récapitule notamment les produits commandés, le prix payé et les informations contractuelles applicables.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’utilisation abusive du site, de paiement refusé ou de litige de paiement antérieur non résolu.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du passage de la commande, notamment, selon les options activées sur la boutique :

• carte bancaire ;

• PayPal ;

• Shop Pay ;

• Apple Pay ;

• Google Pay ;

• tout autre moyen proposé au moment du paiement.

Les paiements sont traités par Shopify Payments ou par les prestataires de paiement affichés lors de la commande.

Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.

Article 9 – Livraison des produits numériques

Les produits numériques sont fournis sans support matériel.

Après confirmation du paiement, le Client reçoit normalement :

• un lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation ;

• et/ou un lien de téléchargement envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de la commande ;

• et/ou un accès à un espace client, lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Sauf incident technique, l’accès est fourni immédiatement après la confirmation du paiement.

Le Client doit vérifier ses courriers indésirables et s’assurer que l’adresse électronique fournie est correcte.

En cas de non-réception du lien, de lien invalide ou de fichier inaccessible, le Client doit contacter le service client à l’adresse suivante :

[ADRESSE E-MAIL DU SERVICE CLIENT]

Le Vendeur procédera, après vérification de la commande, à l’envoi d’un nouveau lien ou à toute autre mesure permettant au Client d’accéder au produit acheté.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Principe général

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

10.2 Contenus numériques fournis immédiatement

Les produits proposés sur la boutique sont généralement des contenus numériques non fournis sur un support matériel et accessibles immédiatement après le paiement.

Lorsque le Client souhaite recevoir immédiatement son produit numérique avant l’expiration du délai de rétractation, il doit, avant de payer :

• demander expressément que la fourniture du contenu commence immédiatement ;

• consentir expressément au commencement de l’exécution avant la fin du délai de quatorze jours ;

• reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès que l’exécution aura commencé ;

• recevoir une confirmation de cet accord sur un support durable, notamment dans l’e-mail de confirmation.

Lorsque toutes ces conditions sont réunies et que l’accès au fichier a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur le produit numérique concerné.

Le simple fait d’accepter les CGV ne remplace pas le consentement exprès requis pour la livraison immédiate. Une case distincte doit être présentée au Client.

10.3 Absence de consentement valable

Si le consentement exprès du Client, sa demande de fourniture immédiate ou sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation n’ont pas été valablement recueillis, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

10.4 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Lorsque le Client dispose encore d’un droit de rétractation, il peut l’exercer au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site, ou par une déclaration claire adressée au Vendeur.

Le Client peut également utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Article 11 – Politique de remboursement

La perte du droit de rétractation applicable après le commencement de la fourniture immédiate ne prive pas le Client de ses droits en cas de fichier défectueux, corrompu, incomplet, inaccessible ou non conforme à la description contractuelle.

Une demande de remboursement ou de résolution peut notamment être examinée dans les situations suivantes :

• le fichier reçu ne correspond pas au produit commandé ;

• le produit ne peut pas être ouvert en raison d’un défaut propre au fichier ;

• une commande a été facturée plusieurs fois par erreur ;

• le produit présente un défaut de conformité ;

• le Vendeur est définitivement incapable de fournir l’accès au produit commandé.

Avant tout remboursement lié à un problème technique, le Vendeur peut proposer l’envoi d’un nouveau lien, le remplacement du fichier ou sa mise en conformité.

Aucun remboursement ne sera accordé pour un simple changement d’avis lorsque le Client a valablement demandé l’accès immédiat au contenu et reconnu la perte de son droit de rétractation.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 12 – Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le Vendeur doit fournir un contenu numérique conforme à la description, au type, à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité et aux autres caractéristiques annoncées au moment de la commande.

Pour une fourniture ponctuelle telle que le téléchargement d’un eBook ou d’un fichier PDF, le Client dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la fourniture pour agir en cas de défaut de conformité.

En cas de défaut, le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Selon les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque :

• le Vendeur refuse la mise en conformité ;

• la mise en conformité est impossible ;

• elle intervient avec un retard injustifié ;

• elle entraîne des frais pour le Client ;

• elle occasionne un inconvénient majeur ;

• le défaut persiste après une tentative de correction ;

• le défaut est suffisamment grave pour justifier une résolution immédiate.

Pour faire valoir cette garantie, le Client doit contacter :

[NOM OU RAISON SOCIALE]
[ADRESSE POSTALE]
[ADRESSE E-MAIL DU SERVICE CLIENT]

Encadré légal obligatoire

Avant la publication des présentes CGV, le Vendeur doit insérer à cet emplacement, sans le modifier, l’encadré officiel relatif à la garantie légale de conformité des contenus numériques prévu par l’annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.

[INSÉRER ICI L’ENCADRÉ OFFICIEL DE L’ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION]

Article 13 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsque le défaut était caché, existait lors de l’achat et rend le contenu impropre à l’utilisation normalement attendue ou en diminue fortement l’utilité.

L’action doit être engagée dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les produits numériques, textes, titres, méthodes, exercices, mises en page, illustrations, couvertures, marques, logos et éléments graphiques proposés sur la boutique sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit numérique confère au Client un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non transférable.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est interdit :

• de revendre le produit ;

• de le partager publiquement ou gratuitement ;

• de le transmettre à des tiers ;

• de le reproduire en totalité ou en partie ;

• de le publier sur un site, une plateforme ou un réseau social ;

• de le modifier pour le commercialiser ;

• de l’intégrer à une formation ou à un autre produit payant ;

• de le mettre à disposition sur une plateforme de téléchargement ;

• de supprimer les mentions de propriété ou de droit d’auteur.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses partenaires.

Article 15 – Identifiants et liens de téléchargement

Les liens de téléchargement et accès transmis au Client sont personnels.

Le Client s’engage à ne pas les diffuser, les publier ou les transmettre à des tiers.

Pour prévenir les utilisations abusives, le Vendeur peut limiter le nombre de téléchargements ou la durée de validité d’un lien, sous réserve que ces limitations soient clairement indiquées avant la commande et qu’elles permettent au Client de bénéficier normalement de son achat.

Article 16 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.

Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution résulte :

• d’une faute du Client ;

• d’une utilisation du produit contraire à sa destination ;

• d’une incompatibilité technique qui avait été clairement signalée avant la commande ;

• d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;

• d’un cas de force majeure reconnu par le droit français.

Les contenus proposés ne garantissent aucun résultat particulier. Les résultats peuvent varier selon la situation, l’implication, les habitudes et les décisions de chaque Client.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter un droit accordé au consommateur par une disposition légale impérative.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux critères prévus par le droit français.

La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Lorsqu’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :

• traiter la commande ;

• encaisser le paiement ;

• délivrer les produits numériques ;

• envoyer les confirmations et factures ;

• gérer les demandes du service client ;

• prévenir les fraudes ;

• respecter les obligations légales et comptables.

Les modalités détaillées de traitement des données, les durées de conservation et les droits du Client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :

[ADRESSE E-MAIL DE CONTACT RGPD]

Article 19 – Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur, de Shopify et des prestataires de paiement peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Client reçoit une confirmation de sa commande sur un support durable.

Les documents relatifs aux commandes sont conservés pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables et fiscales.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client :

Adresse électronique : [ADRESSE E-MAIL]
Adresse postale : [ADRESSE POSTALE]
Téléphone : [NUMÉRO, HORAIRES ET COÛT DE L’APPEL]

La demande doit comporter, dans la mesure du possible :

• le nom du Client ;

• son adresse électronique ;

• le numéro de commande ;

• le nom du produit concerné ;

• une description précise du problème ;

• toute capture d’écran utile.

Le Vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 21 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Nom du médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR CHOISI]
Adresse postale : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]
Modalités de saisine : [LIEN OU INFORMATIONS DE SAISINE]

Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre directement son litige avec le Vendeur.

Le Vendeur doit sélectionner et conventionner avec un médiateur de la consommation référencé et compétent pour son secteur d’activité avant de renseigner cette partie.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre pays disposant de règles impératives de protection des consommateurs, le choix du droit français ne le prive pas des protections auxquelles il ne peut légalement renoncer dans son pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement le tribunal du siège du Vendeur lorsqu’une autre juridiction est compétente en vertu de la loi.

Article 23 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de son activité, de ses produits, de ses outils techniques ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles que le Client a acceptées au moment de cette commande.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

Article 24 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions continueront de produire leurs effets.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable ayant un objet économique et juridique proche.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement lorsque le Client dispose encore d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

[NOM OU RAISON SOCIALE DU VENDEUR]
[ADRESSE POSTALE]
[ADRESSE ÉLECTRONIQUE]

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le produit ou le service suivant :

Produit concerné :
[À COMPLÉTER]

Numéro de commande :
[À COMPLÉTER]

Date de la commande :
[À COMPLÉTER]

Nom du consommateur :
[À COMPLÉTER]

Adresse du consommateur :
[À COMPLÉTER]

Adresse électronique utilisée pour la commande :
[À COMPLÉTER]

Date de la demande :
[À COMPLÉTER]

Signature du consommateur :
[Uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier]